Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu · Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 13

Section 2 : Formation.

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.

Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur.