Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions commu Art. 39
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-03-01