Décret no 95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de co · Décret no 95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2o de l'article L. 351-24 du code du travail

Décret no 95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.