Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier po · Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.