Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserv · Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserv Art. 5

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.

In KraftAmtlicher Text

Les activités agricoles et pastorales sont interdites. Les activités forestières sont également interdites, sauf autorisation du directeur du parc national, après avis du comité scientifique, conformément aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessous.