Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserv · Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserve intégrale de Lauvitel dans le Parc national des Ecrins

Décret no 95-705 du 9 mai 1995 portant création de la réserv Art. 9

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve intégrale.

In KraftAmtlicher Text

Toute activité industrielle, commerciale, touristique ou sportive est interdite par dérogation aux articles 23, 24, 30 et 31 du décret du 27 mars 1973 susvisé.