Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Fiche d'identification de qualité et de provenance établie conformément aux dispositions du décret n° 95-695 du 9 mai 1995 publié au journal officiel de la république française du 11 mai 1995.
9. Art. Annexe