FR · Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle natio
Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026