Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle fina Art. 2

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;

2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

3° Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours ;

4° Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

5° Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.