Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement Art. 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-10-23