Arrêté du 8 mars 1995 adoptant une réglementation technique Art. 1

La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3, volume 2, édition juin 1994, intitulée Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type bande III, protocole relatif aux 3 RP à usage partagé, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement radioélectrique destiné à fonctionner dans les réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, Documents administratifs n° 59, de ce jour. Il peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

[1] 40-58-75-00).