FR · Décret no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines so
Décret no 91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Société désignée à l'article 1er du présent décret.
- Art. Annexe I
- Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
- Art. Annexe II