Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscr Art. 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.