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Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-110 · Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-110 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.