Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acqui Art. 2

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants :

voitures particulières, camionnettes.

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500.

La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.