Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret n Art. 2
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.