Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société · Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company

Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.