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Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotis · Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.