Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gest · Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense

Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gest Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).