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Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gest · Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense

Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gest Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.