Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 Art. 2
L'arrêté du 14 octobre 1947 est complété par un article 10 ainsi rédigé :
Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel de la Banque de France employé dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Verweist auf
- Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1947 Art. 10