Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territ · Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territoriale de Mayotte la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières

Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.