LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures · LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1)

LOI no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.