Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du tr Art. 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.