Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la · Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre des années 1994 et 1995

Arrêté du 14 mai 1996 fixant la répartition du produit de la Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les préfets des départements de l'Isère et de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.