Arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la · Arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.

Zitiert von

Arrêté du 12 mars 1991 portant modification du chiffre de la Art. 4