Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dan Art. 1

France Télécom est autorisé à étendre, sur le territoire national, son réseau de radiotéléphonie publique pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz et des 1800 Mhz, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.