Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automat · Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations nominatives sont les suivantes :

- le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;

- le nom de l'appelant ;

- le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications privées ;

- la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles ou privées.