Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org Art. 26-2
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-12-30