Décret no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la r · Décret no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Régie autonome des transports parisiens

Décret no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la r Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la retenue mentionné à l'article 5 du règlement de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) est fixé à 7,85 p. 100.