Décret no 91-226 du 27 février 1991 relatif au taux de la r Art. 3
Le taux de la contribution normale de la régie mentionné à l'article 4 du règlement de retraite est fixé à 15,34 p. 100.
Le taux de la contribution normale de la régie mentionné à l'article 4 du règlement de retraite est fixé à 15,34 p. 100.