Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application d · Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Décret no 96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2006-05-25