Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du · Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales

Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.