FR · Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la c
Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026