Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission Art. 1
En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.