Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 1

Arrêté du 31 juillet 1996 portant autorisation d'établisseme Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Aéroports de Paris (A.D.P.) est autorisé à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée incluant les emprises aéroportuaires d'Orly, Charles-de-Gaulle et du Bourget, et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.