Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article Art. 2
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans ses locaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-26