FR · Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des r

Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

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