Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contributi · Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989

Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contributi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite) et pour les années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).

Zitiert von

Arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contributi Art. 4