Décret no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux condition Art. 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'environnement et du budget.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'environnement.