Décret no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 l Art. 2

Pour l'année 1992, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 14 840 F

Section professionnelle des médecins : 13 076 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 700 F

Section professionnelle des pharmaciens : 13 200 F

Section professionnelle des sages-femmes : 12 320 F

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 10 872 F

Section professionnelle des vétérinaires : 13 774 F

Section professionnelle des agents d'assurances : 16 000 F

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 14 072 F

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 696 F

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 11 600 F

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 13 520 F