Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 por · Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels

Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 por Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.