Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chass · Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chass Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.

Verweist auf

Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chass Art. 17