LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Art. 5
5. Art. 6
6. Art. 10
7. Art. 11
8. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation.
9. Art. 19
10. Art. 20
11. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
12. Art. 31
13. Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
14. Art. 47
15. Art. 48