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FR · Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution d

Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

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Inhalt

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE.
  6. Art. 4
  7. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
  8. Art. 5
  9. Art. 5-1
  10. Art. 5-2
  11. Art. 5-3
  12. Art. 5-4
  13. Art. 5-5
  14. Art. 9