Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une comm · Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une comm Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.