Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application · Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L.712-10 du code de la santé publique

Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.