FR · Décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'app
Décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
Inhalt
- CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote.
- Art. 1
- CHAPITRE II : Propagande.
- Art. 2
- Section 1 : Opérations de vote.
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.
- Art. 12
- Section 3 : Recensement des votes.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Section 4 : Réclamations.
- Art. 21
- Section 5 : Dispositions diverses.
- Art. 22
- Art. 23