Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pri · Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pri Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt