Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements Art. 2

Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :

- le numéro de l'agrément à la suite de " agr " ;

- la date de fabrication à la suite de " date " ;

- le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres ".